Charte des Mineurs

Charte relative à la participation de mineurs à des émissions de télévision
  
Aux termes de sa délibération du 17 avril 2007, le CSA a demandé aux services de télévision français que la participation de mineurs à leurs émissions soit encadrée par une charte. Nice-Télévision adhère à cette charte pour l'édition de la chaîne locale "Nice Azur TV"
 
Afin de prendre en compte la sensibilité et la vulnérabilité particulières des mineurs et respecter la personne de l’enfant, il convient de porter une attention particulière tant à l’image qui est donnée du mineur du fait de sa participation à une émission de télévision qu’aux conditions dans lesquelles le mineur est accueilli pour participer à une émission.
 
Le fondement et l’application de la charte reposent sur le respect des principes de liberté d’expression et d’information tels que consacrés, notamment, par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’interprétés par les juridictions.
 
A ce titre, il est rappelé que la protection des droits de la personnalité, tel que le droit à l’image, peut céder devant les nécessités de l’information.
 
 
1) Champ d’application de la charte
 La présente charte s’applique aux émissions accueillant des mineurs autres que les oeuvres de fiction cinématographiques et audiovisuelles. Elle est annexée aux autorisations signées par les titulaires de l’autorité parentale.
 
 
2) La participation des mineurs à une émission télévisée
 Le ou les titulaires de l’autorité parentale et le mineur doivent avoir connaissance du thème de l’émission, de son objet et, dans la mesure du possible, de son titre lorsqu’ils donnent leur consentement à la participation du mineur.
 
Afin de préserver l’épanouissement physique, mental, moral et affectif des mineurs, le traitement de leurs témoignages - tout en restant fidèle au concept de l’émission télévisée ou à sa ligne éditoriale tels que préalablement précisés au mineur et aux titulaires de l’autorité parentale - doit éviter la dramatisation ou la dérision.
 
L’intervention d’un mineur dans le cadre d’une émission de télévision ne doit pas nuire à son avenir et doit préserver ses perspectives d’épanouissement personnel. A cet effet, la participation du mineur à une émission de télévision ne doit pas le réduire aux difficultés qu’il rencontre dans le cours de sa vie.
 
La chaîne se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de préserver l’anonymat des enfants dans leur propre intérêt.
 
A l’issue du tournage, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent s’opposer à la diffusion du témoignage de leur enfant.
 
Toutefois, conformément à la jurisprudence, la rétractation ne doit pas revêtir un caractère abusif. Il appartiendra aux parents de justifier d’une modification substantielle, par la chaîne ou le producteur, de la finalité visée dans l’autorisation qu’ils ont donnée. La chaîne et/ou le producteur pourront également accéder aux demandes qu’ils estiment pertinentes de la part des familles faisant valoir une modification substantielle de leur situation personnelle.
 
 
3) Les conditions d’accueil de l’enfant
 
(a) Les locaux où se déroulent les tournages des émissions de plateau doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité.
 
Le mineur doit être accompagné d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un adulte mandaté par écrit par les titulaires de l’autorité parentale.
 
(b) Le mineur doit pouvoir disposer de périodes de repos et bénéficier des conditions matérielles lui permettant de se reposer.
 
(c) Dans le cadre des émissions télévisées nécessitant plusieurs jours de tournage à l’extérieur du domicile du mineur :
- les mineurs doivent bénéficier de conditions de vie normale pendant toute la durée de la captation du programme.
- il doit être désigné un adulte présent à tout moment du tournage qui est l’interlocuteur référent du mineur.